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La France ne veut pas d’une nouvelle convention sur les successions

La France ne veut pas d’une nouvelle convention sur les successions

Malgré la pression du Parlement suisse, la France ne compte pas renégocier une convention pour éviter les doubles impositions en matière de succession avec la Suisse. Elle s’engage toutefois à trouver des solutions au cas par cas.

Toutes les explications se trouvent ici