Le Comité de SwissRespect estime que l’e-ID (objet de la votation fédérale du 28 septembre 2025) est un « projet cosmétique » qui n’est pas nécessaire pour répondre à l’objectif visé : faciliter les démarches administratives des citoyens et augmenter la transparence de l’État.

https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2025/20/fr

Les objectifs présentés par les promoteurs de l’objet en votation n’ont pas besoin de l’introduction d’un e-ID pour être remplis. En revanche, l’e-ID déboucherait sur un risque fort d’érosion des droits individuels, car (contrairement à ce qui a été affirmé) les administrations publiques seraient dans une position d’obliger les citoyens à l’utiliser.

1. Un projet superflu

En effet, il n’y a pas de raison impérieuse ou urgent d’introduire une « e-id » :

1. Chaque citoyen peut déjà accéder facilement, et pour un prix raisonnable, à un passeport biométrique et une carte d’identité, et ce mécanisme donne ample satisfaction.

2. Pour ce qui est de l’identification non ambiguë de chaque individu par les autorités et le fisc, l’usage du numéro AVS s’est imposé depuis longtemps.

3. Pour l’aspect de l’identification électronique de l’usager par les administrations publiques, de bonnes solutions sont déjà à l’œuvre dans différents cantons pour faciliter les démarches avec les administrations cantonales et l’administration fédérale. En particulier l’introduction la signature électronique qualifiée, juridiquement équivalente à une signature manuscrite (selon l’article 14, alinéa 2 bis du Code des obligations) ouvre désormais la voie à une identification électronique claire et non-ambiguë de chaque citoyen, qui permet de faciliter toutes sortes de démarches.

4. La voie de l’e-ID constitue l’exception (l’Estonie) ; l’Allemagne a tenté cette voie avec son système nPA, mais il s’est révélé un échec, étant très peu utilisé. La plupart des autres pays de l’Union européenne ont pris résolument la voie logique de la signature qualifiéeélectronique gérée par des partenaires privés, permettant parfois de l’étendre même aux actes notariés. Le système suisse est perfectible, devrait être beaucoup moins cher à l’usage (pour être accessible à tous), mais il constitue la voie à suivre.

Il n’y a donc pas de raison valable d’introduire un système parallèle de e-ID étatique, alors que notre pays dispose déjà de bonnes bases légales applicable à tous les secteurs, qui sont équivalentes notamment à l’Union européenne. La Confédération pourrait éventuellement offrir aux particuliers un service de signature électronique qualifiée (en complément aux autres qui existent déjà), moyennant un émolument raisonnable, et ce sans modifier la législation existante.

Le projet e-ID apparaît donc comme un « projet de prestige », comme une fin en soi, sans garantie de déboucher sur des améliorations concrètes du fonctionnement de l’administration public.

2. Un projet problématique pour les droits individuels

Le projet e-ID pourrait en revanche marquer un recul des libertés garanties par la Constitution. L’expérience a montré que le passage à de nouvelles technologies numériques a souvent conduit à des restrictions des droits.

Notamment, l’article 13 de la Constitution a été constamment érodé dans les trente dernières années : « Le respect de la vie privée, du domicile, et du secret des lettres, des télécommunications et des autres formes de communication. »

La création de nouvelles bases de données gérées par l’État, en plus de celles qui existent déjà ne ferait qu’éroder davantage le droit du citoyen à la vie privée, tout en étendant les pouvoirs de surveillance de l’administration publique.

L’e-ID ne serait pas « facultative », comme cela a été affirmé par erreur. En effet, l’article 14 prévoit qu’une administration pourrait exiger que la personne se présente si elle ne veut pas utiliser l’e-ID. Obliger une personne à se déplacer (parfois jusqu’à Berne) constituerait une telle charge de temps et d’argent qu’en pratique l’e-ID deviendrait obligatoire.

La création d’une e-ID présentée aujourd’hui comme « facultative » pourrait à terme être utilisée pour mettre en œuvre un vote électronique lors des élections, référendums ou initiatives. Or, à notre connaissance, il n’existe aujourd’hui pas de solution technique qui permet de garantir le secret du vote électronique ; il existe toujours un risque résiduel que l’on puisse associer un bulletin de vote avec son signataire. Même avec des dispositifs d’audit et de sécurité, il n’y a pas de garantie que le système ne puisse être détourné pour prendre connaissance d’informations qui appartiennent à la sphère intangible de l’individu.

De plus, l’introduction d’une e-ID dans le système administratif suisse, alors que ses conséquences ne sont pas mesurées, créerait des zones « grises » (non prévues par la loi) qui pourraient conduire à une érosion du droit à la vie privée, ainsi que d’autres libertés fondamentales protégées par la Constitution.

SwissRespect souligne avec préoccupation la difficulté pour des citoyens non seulement de déceler des abus des informations privées utilisées dans l’e-ID ; la loi proposée ne propose pas de moyen de prendre de connaissance de ces données ou de les rectifier.

SwissRespect estime que l’e-id est un projet qui n’est pas nécessaire.