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Status Quo pour la convention de double imposition entre la Suisse et la France

Status Quo pour la convention de double imposition entre la Suisse et la France

Nous sommes intervenus en son temps pour inviter les Chambres fédérales à renoncer à entériner la nouvelle convention de double imposition sur les successions entre la France et la Suisse. En effet, la Convention proposée par la France n’offrait aucun avantage aux résidents suisses par rapport à l’absence de convention.

L’absence de Convention est néanmoins extrêmement problématique, notamment pour les résidents des zones frontalières, mais pas seulement,  et des Parlementaires de part et d’autre de la frontières tentent régulièrement de pousser leurs gouvernements respectifs à conclure une nouvelle convention permettant de régler les problèmes au bénéfice de chacune des parties.

Nous suivons cette thématique et les tentatives pour trouver une solution à des problèmes d’imposition qui nous sont régulièrement transmis.

Le document ci-après présente la position du Conseil Fédéral sur cette question. Elle fait suite à une motion déposée sur le sujet. Nous y avons adjoint la position du ministère français des finances sur cette même question.

A notre avis, les positions exprimées renforcent un status quo qui ne résout rien. Merci de nous faire part de votre avis/commentaires ou propositions sur la question. info@swissrespect.ch

Pour visualiser notre rapport